La Cour constitutionnelle étouffe les requêtes contre les ordonnances présidentielles

Plus d’un mois s’est écoulé depuis que la Cour constitutionnelle a été saisie de trois requêtes en interprétation des ordonnances présidentielles portant déplacement et nomination des juges constitutionnelles. Ces requêtes n’ont, cependant, connu aucune suite à ce jour, alors que la haute Cour avait 30 jours (ou 8 jours) pour statuer et rendre son arrêt conformément aux articles 55 et 99 de la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle.

Ces articles stipulent, en effet, que « la Cour statue dans le délai de trente jours à compter du dépôt du recours. En cas d’urgence, à la demande du Gouvernement, ce délai est ramené à huit jours. Sauf cas de force majeure dûment motivé, le dépassement de ces délais entraîne les sanctions prévues par le statut des membres de la Cour ».

En date du 20 octobre 2020, soit la veille de la prestation de serment des juges constitutionnels controversés, un groupe de Sénateurs proches du FCC avaient saisi la haute cour en interprétation des ordonnances présidentielles n°20/108 et n°20/116 portant nomination de deux juges constitutionnels à la Cour de cassation et de deux autres juges à la Cour constitutionnelle.

Le jour suivant, soit le 21 octobre pendant que les nouveaux juges prêtaient serment, ce fut autour d’un autre groupe, cette fois-là des députés FCC, d’effectuer la même démarche. Ils voulaient savoir de la haute cour « si l’ordonnance n°20/10 du 17 juillet 2020, en ce qu’elle a affecté deux membres de la Cour constitutionnelle en plein mandat et celle n°20/116 signée à la même date portant nomination de nouveaux membres de la Cour constitutionnelle, sont conformes à la lettre et à l’esprit de l’article 158 de la Constitution». Ils estimaient que «la réponse éclairée de la Haute cour permettra… d’obtenir des éclaircissements sur le sens, la portée exacte et sur les conséquences de la bonne application de l’article 158 de la Constitution».

A la même date du 21 octobre, le Premier ministre saisissait également la même Cour constitutionnelle sur le même sujet. Sylvestre Ilunga sollicitait l’interprétation éclairée des articles 64, 79, 81, 82, 90, 91, 152, 158 et 192 de la Constitution.

Cette dernière requête va, cependant, plus loin que les deux premiers en ce qu’elle porte aussi bien sur la problématique du contreseing du Premier ministre sur les différentes ordonnances présidentielles querellées que sur leur délibération en conseil des ministres. Elle concerne également la définition et la conduite de la politique nationale, la gestion de l’administration et d’autres services de l’Etat par le Gouvernement, en dehors des domaines de collaboration avec le chef de l’Etat.

Le chef de l’exécutif faisait également allusion aux compétences du Conseil supérieur de la magistrature par rapport aux dernières nominations querellées, étant donné que ce conseil n’aurait jamais été dûment consulté comme l’exige la Constitution. Il en est de même pour ce qui concerne les nominations intervenues au sein de l’armée.

Toutes ces requêtes n’ont donc connu aucune suite de la Cour constitutionnelle où siègent désormais les deux juges contestés au regard de l’irrégularité de leur nomination. Cette carence est susceptible de générer des sanctions à l’encontre de l’ensemble des juges ou, à défaut, de ceux qui en seraient reconnus coupables.

Dans le cas d’espèce, l’article 23 de l’ordonnance n° 16-070 du 22 août 2016 portant dispositions relatives au statut particulier des membres de la Cour constitutionnelle évoque des fautes disciplinaires telles que la violation des termes de leur serment pour les juges à la Cour constitutionnelle et les membres du Parquet général; et le non-respect des délais de présentation de rapports, d’avis ou de prononcé des arrêts. Et conformément à l’article 24 du même texte, les fautifs encourent des sanctions allant, selon leur gravité, du blâme à la révocation en passant par la retenue d’un tiers des émoluments ou du traitement mensuel pour une durée ne dépassant pas trois mois; la suspension pour une durée ne dépassant pas trois mois; et la démission d’office pour les membres de la Cour constitutionnelle et du Parquet général près cette Cour.

La compétence pour constater ces fautes et les sanctionner incombe au Conseil de discipline constitué, selon les cas, soit des membres de la haute Cour, soit des membres du parquet près la Haute cour. Et la procédure prévoit une saisine soit d’office, soit sur une plainte ou une dénonciation.

Albert Osako

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